Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes au 1er janvier 2020 (AFFICHAGE TEMPORAIRE)

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les Annonceurs et tous les Mandataires, nonobstant leurs conditions générales d’achat et peuvent être complétées en cas de besoin par les conditions commerciales et/ou les conditions particulières propres à chaque réseau d’Affichage de Vue en Ville.

Définitions : Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Affichage : désigne toute prestation d’affichage de campagne de publicité pour des spectacles, évènements, marques, enseignes, services ou produits, commercialisée et réalisée par Vue en Ville pour le compte d’Annonceurs.

Annonceur : désigne les personnes morales (sociétés, associations, administrations, établissements publics et parapublics…) faisant de la publicité par Affichage pour des spectacles, évènements, marques, enseignes, services ou produits, ou réalisant des campagnes de communication ainsi que les groupes d’Annonceurs, définis comme un ensemble d’Annonceurs dont les sociétés sont contrôlées majoritairement (51%) par une holding commune.

Mandataire : désigne les personnes morales, agissant au nom et pour le compte d’un Annonceur et dûment mandatées dans le cadre d’un contrat de mandat écrit et signé.

Article 1 : L’Annonceur ne bénéficie des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente qu’en son nom personnel. Il ne peut les utiliser que pour lui-même, ses produits, ses services ou les articles vendus sous sa marque et nommément désignés en tête de l’ordre d’Affichage.

Les ventes de campagnes d’Affichage sont régies par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et sont donc faites directement à un Annonceur et/ou par l’intermédiaire de son Mandataire dans le cadre d’un contrat écrit de mandat.

Toute signature d’un ordre d’Affichage par l’Annonceur et/ou par son Mandataire dûment mandaté par écrit, agissant en son nom et pour son compte, emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’obligation de respecter la réglementation en vigueur et les usages régissant la publicité et la communication.

Article 2 : Vue en Ville donne en location à l’Annonceur, pour la période convenue dans l’ordre d’Affichage, des emplacements publicitaires en devanture des commerces. Chaque emplacement est destiné à recevoir une ou deux affiches de format 40 cm x 60 cm d’un grammage supérieur ou égal à 130 grammes. La place de cet emplacement publicitaire (porte, vitrine, mur intérieur ou extérieur) résulte du seul accord entre le commerçant et Vue en Ville.

L’Annonceur ou son Mandataire s’interdit toute intervention visant à modifier cet emplacement et se refuse tout contact avec les commerçants disposant de ces emplacements publicitaires. En conséquence, en cas d’interruption de l’Affichage, l’Annonceur ou son Mandataire ne pourra en aucun cas intervenir directement auprès du commerçant et devra s’adresser exclusivement à Vue en Ville.

Article 3 : Les visuels, textes et annonces, objet des campagnes d’Affichage, sont diffusées sous la seule responsabilité de l’Annonceur ou du Mandataire. Ceux-ci doivent être conformes à la législation et à la réglementation en vigueur en France. Vue en Ville se réserve le droit de refuser toute insertion ou action publicitaire qui porterait atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

De la même manière, pourront être refusées les campagnes d’Affichage qui seraient susceptibles de provoquer des réactions ou des protestations de la part des commerçants ou des tiers, et ce sans que Vue en Ville ait à en expliquer la ou les raisons. Un refus dans ces conditions ne pourra jamais être considéré comme un refus de vente.

L’Annonceur et le Mandataire garantissent qu’ils disposent pour les documents transmis pour l’Affichage, de tous les droits nécessaires à cet Affichage et se portent garants pour Vue en Ville de toutes réclamations ou condamnations quelles qu’elles soient à cet égard. Dans ce cadre, la responsabilité de Vue en Ville ne saurait être recherchée, à quelque titre que ce soit. Dans l’hypothèse de poursuites, l’Annonceur ou le Mandataire seront tenus de garantir Vue en Ville de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre. En outre, et en cas de poursuites, Vue en Ville se réserve le droit de demander à l’Annonceur ou à son Mandataire des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Article 4 : L’Annonceur ou le Mandataire doit présenter à Vue en Ville, pour approbation et ce, 14 jours au moins avant toute exécution de l’ordre d’Affichage, une maquette ou un prototype reprenant le texte, la forme, les couleurs, les graphismes, sigles et dessins de la publicité envisagée. Vue en Ville se réserve le droit de refuser la maquette ou d’exiger les modifications que le Mandataire ou l’Annonceur s’oblige à exécuter à ses frais.

Article 5 : Si l’Annonceur et/ou le Mandataire ne remet pas dans les délais fixés les affiches nécessaires à la bonne exécution de l’ordre d’Affichage ou si celles-ci ne sont pas strictement conformes (format 40 x 60 cm, papier 130 g, quantités…) aux mentions figurant le cas échéant sur l’ordre d’Affichage et en tout état de cause telles que définies dans la documentation en vigueur, l’Annonceur ou son Mandataire restera tenu au règlement de l’intégralité de l’Affichage mentionné sur l’ordre. En outre, Vue en Ville ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, de la mauvaise exécution de l’ordre.

Article 6 : Vue en Ville se réserve le droit de supprimer ou de déplacer une ou plusieurs affiches, notamment dans le cas où la publicité serait contraire aux intérêts légitimes des commerçants chez qui elle est apposée et ce, sans diminution du prix de l’Affichage. Si l’affiche relative à l’Affichage devait être déposée en totalité ou en partie à cause de la publicité ou de l’Affichage (suite notamment à une mise en application de réglementations locales ou à une injonction des autorités compétentes) alors, le prix de la campagne d’Affichage serait exigé dans sa totalité. En outre l’intervention supplémentaire de dépose et/ou d’arrêt de l’Affichage serait facturée à l’Annonceur ou au

Mandataire à concurrence de 30% du montant de l’ordre d’Affichage.

Article 7 : En cas de non-occupation partielle ou totale des emplacements réservés, imputable à l’Annonceur et/ou à son Mandataire, pour quelque raison que ce soit, Vue en Ville se réserve le droit de procéder sur ces emplacements à d’autres Affichages, sans pour autant renoncer au règlement par cet Annonceur et/ou son Mandataire du prix de l’Affichage prévu sur l’ordre d’Affichage. Compte tenu des engagements pris par Vue en Ville tant vis-à-vis des Annonceurs ou des Mandataires, que vis-à-vis des commerçants, Vue en Ville a la possibilité, s’il le jugeait nécessaire et pour pallier la défaillance d’un Annonceur ou de son Mandataire, de mettre en place de manière anticipée ou prolongée l’Affichage d’autres affiches, sur les emplacements réservés par l’Annonceur ou le Mandataire défaillant.

Article 8 : L’Affichage d’une campagne est soumis à la réception préalable directement par le service commercial de Vue en Ville de l’ordre d’Affichage dûment daté, et signé, portant le cachet de l’Annonceur et/ou du Mandataire.

Dans le cas d’un ordre d’Affichage passé par un Mandataire, cet ordre ne sera pris en compte que contre remise par l’Annonceur à Vue en Ville de l’attestation de mandat dûment signée. L’Annonceur ou le Mandataire s’engage à informer Vue en Ville par lettre recommandée avec accusé de réception de toutes modifications du contrat de mandat qui ont un effet sur la réalisation de l’Affichage de Vue en Ville ou sur l’application de ses Conditions Générales de Vente (durée du mandat, limites éventuelles, …). Cette information ne sera opposable à Vue en Ville qu’à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette modification.

En cas de résiliation du contrat de mandat, l’Annonceur et/ou le Mandataire, devra avertir Vue en Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette résiliation, au moins 1 mois avant sa date d’effet. L’Annonceur et/ou le Mandataire qui aura transmis une attestation de mandat qui ne serait pas adossée à un contrat écrit de mandat dûment régularisé entre l’Annonceur et son Mandataire, engage sa responsabilité quant aux conséquences des dispositions du code pénal et de la loi N°93 122 du 29 Janvier 1993.

L’ordre d’Affichage ne peut être cédé, même partiellement.

Article 9 : L’Annonceur ou son Mandataire peuvent prendre une option sur un ou plusieurs réseaux proposés par Vue en Ville. Vue en Ville informe alors l’Annonceur ou son Mandataire du rang de son option. Une option en première position donne à l’Annonceur ou à son Mandataire un droit de priorité sur l’achat du ou des réseaux concernés. Une option en deuxième position ne donne qu’un droit de préférence éventuel. En cas de demande d’achat ferme, Vue en Ville en informe le bénéficiaire de la première option. Celui-ci doit dans les 48 heures confirmer son achat ferme ou annuler son option. A défaut de réponse de l’Annonceur ou du Mandataire dans ce délai, l’option est résiliée de plein droit.

Deux mois avant la date de départ, les options non bloquées sont annulées ; seuls les ordres fermes et définitifs sont pris en compte. En cas de vente de dernière minute (c’est-à-dire moins d’un mois avant le démarrage de la campagne d’Affichage), l’ordre d’Affichage pourra être transmis par télécopie. Dans cette hypothèse, l’ordre d’Affichage doit faire l’objet d’une confirmation écrite dans les 24 heures qui suivent sa transmission par télécopie. A défaut de cette confirmation, Vue en Ville ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, de la non exécution de cet ordre.

Article 10 : L’ordre d’Affichage doit être matérialisé :

– soit par un bon de commande signé des deux parties,

– soit par un document daté et signé, émanant de l’Annonceur ou du Mandataire ayant adhéré aux présentes conditions générales de vente, et sous réserve que ce document soit validé par Vue en Ville.

Ce bon de commande ou document indiquera :

– le nom de l’Annonceur à qui la facture doit être adressé,

– le nom du Mandataire si l’achat d’espace est effectué par ce dernier,

– le cas échéant, le nom de l’Annonceur pour le compte de qui la campagne est exécutée,

– la nature précise et le nom du produit ou du service à afficher,

– les faces, réseaux réservés, avec leur date de départ et leur durée de conservation,

– le montant de l’ordre selon le tarif en vigueur,

– les quantités, les remises et/ou avantages tarifaires,

– les taxes, frais techniques et le cas échéant frais d’expédition.

L’Annonceur ou son Mandataire devra signaler à Vue en Ville si la campagne donne lieu à plusieurs Affichages (pose et dépose) en cours de conservation. Les ordres n’auront d’effet qu’après signature par toutes les parties. L’absence de retour de l’ordre signé par toutes les parties, dans les 48 heures suivant sa réception, entraîne la déchéance des termes de l’ordre. En cas de modification apportée sur l’ordre renvoyé signé par l’Annonceur et/ou le Mandataire, Vue en Ville se réserve le droit de le refuser et de le résilier. Les demandes de modification, de report, ou d’annulation d’un ordre d’Affichage devront être faites par écrit et ne seront prises en compte par Vue en Ville qu’après accusé de réception et acceptation de la demande.

Article 11 : En dehors des cas de force majeure, les modifications, report ou annulation d’un ordre d’Affichage du fait de l’Annonceur et/ou du Mandataire, donneront lieu au versement d’une indemnité égale à 100% du montant de l’ordre d’Affichage prévu si l’annulation survient moins de deux mois avant le démarrage de la campagne d’Affichage, 50% si elle survient dans un délai de plus de deux mois et moins de 3 mois avant le démarrage de la campagne d’Affichage, 25% si elle survient plus de 3 mois avant le démarrage de la campagne d’Affichage. Concernant les campagnes d’Affichage des réseaux ciblés (National), l’ordre aura un caractère irrévocable et donnera lieu, en cas d’annulation pour quelque cause que ce soit, au paiement intégral de l’Affichage.

De plus, aucune campagne d’Affichage, de quelque nature que ce soit et pour quelques raisons que ce soit, ne saurait être annulée dans un délai inférieur à 14 jours ouvrables par rapport à la date prévue de démarrage de la campagne d’Affichage, l’ensemble du dispositif logistique étant alors mis en place et Vue en Ville se trouvant dans l’impossibilité de revenir en arrière. Si toutefois, tel était le cas, Vue en Ville ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l’Affichage d’une telle campagne. Dans une telle hypothèse, si l’Annonceur et/ou le Mandataire était dans l’obligation de faire déposer ladite campagne d’Affichage, l’intervention supplémentaire de dépose et/ou d’arrêt de l’Affichage serait facturée à l’Annonceur ou au Mandataire à concurrence de 30% du montant de l’ordre d’Affichage.

Article 12 : En cas de force majeure ou cas fortuits, grèves de toute nature, conditions atmosphériques, troubles sociaux, politiques ou civils, manifestations locales etc.., rendant impossible l’exécution de l’Affichage au jour prévu dans l’ordre d’Affichage, le jour du démarrage de l’Affichage de la campagne sera décalé avec l’accord de l’Annonceur et/ou du Mandataire, dans la mesure des disponibilités du planning de pose de Vue en Ville; la diminution de la quantité d’Affichages ou du temps de la conservation, entraînant alors la réduction du montant de l’ordre d’Affichage au prorata de la quantité réalisée ou prorata temporis. Si une suspension de l’exécution de l’ordre d’Affichage avait lieu en raison d’un cas de force majeure, dans un ou plusieurs emplacements réservés pour les affiches de l’Annonceur, Vue en Ville aura la faculté, sans qu’il puisse lui être réclamé d’indemnité : soit de déplacer les affiches concernées vers d’autres emplacements, soit d’accorder une réduction du prix de l’Affichage, soit de compenser cette suspension par une prolongation.

Cette dispense de paiement d’une quote-part du prix ou cette prolongation gratuite de la durée seront calculées prorata temporis ou au prorata des quantités de l’Affichage non effectuées. Si pour une cause quelconque indépendante de la volonté de Vue en Ville, une partie ou la totalité de l’Affichage, devait être supprimée, le prix de l’Affichage sera calculé prorata temporis ou au prorata des quantités d’Affichages effectués et aucune indemnité ne pourra être réclamée à Vue en Ville à ce titre.

Article 13 : Les affiches de produits concurrents ou similaires pourront figurer sur des emplacements ou faces voisines ou côte à côte. Vue en Ville s’efforcera toutefois dans la mesure du possible de les séparer visuellement.

Article 14 : Vue en Ville réalise les opérations de pose et dépose des affiches ou des dispositifs dans un délai maximum de 96 heures à compter du démarrage et de l’expiration de la campagne d’Affichage et s’engage à faire en sorte que chaque affiche soit maintenue pendant la durée contractuelle convenue avec l’Annonceur ou le Mandataire sur l’ordre d’Affichage. Vue en Ville garantit un entretien régulier des emplacements occupés par la publicité de l’Annonceur.

Article 15 : L’engagement contractuel de Vue en Ville consiste à garantir à l’Annonceur ou à son Mandataire, et ce quelles que soient les circonstances normales d’exécution, un minimum de pose équivalent à 90% du nombre d’emplacements retenus pour la campagne et stipulés sur l’ordre d’Affichage signé entre les parties. Les 10% de tolérance dûment constatés étant communément appelés la passe négative inhérente aux aléas industriels de la profession (retard de livraison des affiches, lieu d’Affichage ou commerces inaccessibles etc…). Afin de s’assurer de la bonne fin de son engagement contractuel, Vue en Ville s’engage toutefois à prendre toutes les mesures nécessaires et entre autres à prévoir une passe positive d’emplacements dont la quantité est laissée à son libre arbitre. Dès lors, aucune réclamation de la part de l’Annonceur ou de son Mandataire ne saurait être reconnue recevable pour une campagne qui aurait au moins 90% d’emplacements affichés. De même, Vue en Ville ne saurait facturer à l’Annonceur ou son Mandataire, un supplément de campagne au titre de la passe positive réellement posée.

Article 16 : Vue en Ville s’engage à transmettre à tous les Annonceurs et Mandataires ayant signés les CGV un reportage photographique de leur campagne.

Article 17 : En cas de contrôle ce dernier sera effectué conjointement par l’Annonceur et/ou le Mandataire et Vue en Ville. Le défaut d’Affichage sur un emplacement justifié dans les conditions des articles 14 à 16 donnera droit, le cas échéant, à compensation sans que les anomalies identifiées puissent entraîner de la part de l’Annonceur ou du Mandataire :

– (i) une retenue partielle,

– (ii) un retard dans le paiement de la commande,

– (iii) la résiliation partielle ou totale de l’ordre,

– (iv) une demande de dommages et intérêts.

Toute anomalie mise en exergue par un contrôle et qui résulterait du non respect par l’Annonceur ou le Mandataire des dispositions prévues à son égard dans les présentes Conditions Générales de Ventes, ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou indemnisation.

Article 18 : Si l’Affichage ne peut être réalisé conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et si la responsabilité de Vue en Ville est clairement et dûment établie, l’Annonceur ou le Mandataire n’aura droit, à quelque titre que ce soit, qu’à l’indemnité correspondant au préjudice actuel, direct et certain, éventuellement subi par l’Annonceur et qui sera égale à l’indemnité éventuellement octroyée par la compagnie d’assurance de Vue en Ville amiablement ou judiciairement, étant précisé que cette indemnité ne pourra quel que soit son fondement être en tout état de cause supérieure au montant effectivement perçu par Vue en Ville au titre de l’Affichage défaillant.

Article 19 : L’Annonceur autorise Vue en Ville à le citer dans les documents servant à sa publicité ou à son site internet et à réaliser toute étude ou enquête permettant de calculer l’impact de l’Affichage.

Article 20 : A l’exception de ce qui figure aux articles 21 et 22 ci-dessous, les ventes de Vue en Ville sont faites aux conditions tarifaires, fiscales et de taxes en vigueur au jour de la signature de l’ordre d’Affichage par l’Annonceur et/ou le Mandataire. Les factures seront établies au nom de l’Annonceur ou, le cas échéant, du Mandataire en fonction de l’ordre ou, le cas échéant, de l’attestation de mandat. La grille tarifaire figure dans l’offre catalogue en vigueur disponible sur simple demande. Toute modification des Conditions Commerciales sera portée à la connaissance de l’Annonceur et/ou du Mandataire, dans le cadre de la signature de l’ordre d’Affichage. L’envoi de la facture définitive détaillée vaut compte-rendu d’exécution au titre de l’article 23 de la loi du 29 janvier 1993.

Article 21 : Un certain nombre de remises peuvent être accordées, à condition que le règlement du prix défini dans l’ordre d’Affichage se fasse en numéraire et ce dans les conditions de règlement stipulées aux articles 23 à 25 ci-dessous. Les taux et les modalités applicables à ces remises figurent à l’annexe des présentes Conditions Générales de Vente, intitulée « Conditions Commerciales ».

Article 22 : Les tarifs sont établis hors taxes et la TVA sera comptée en sus au taux en vigueur ainsi que tout nouvel impôt ou taxe qui pourrait devenir applicable à la charge de l’Annonceur ou du Mandataire. En cas de spécificité sur une commande, des conditions particulières pourront éventuellement être accordées ou des frais techniques éventuellement comptés en plus.

Les tarifs d’Affichage sont établis en fonction de l’unité de vente (par face ou par réseau), de la durée de conservation et de la nature du produit. Les Tarifs Bruts de base des réseaux d’Affichage figurent dans le catalogue de Vue en Ville et sont à la disposition des Annonceurs ou des Mandataires à leur demande.

Pour l’Affichage, des avantages tarifaires ou des remises peuvent être accordés aux conditions et modalités fixées dans les « Conditions Commerciales »; ils figurent sur la facture et ne peuvent être conservés en tout ou partie par le Mandataire, qu’en vertu d’une stipulation expresse du contrat de mandat comme le prévoit l’article 20 de la loi 99-122 du 29 janvier 1993. Les tarifs comprennent la location du support, la pose et l’entretien de l’affiche. Ils ne comprennent ni les taxes, ni les frais techniques, ni les frais d’expédition des affiches qui sont toujours facturés en sus sous le libellé TFTE (Taxes, Frais Techniques et d’Expédition).

Sont également facturés en sus les frais occasionnés par des demandes spécifiques formulées à l’initiative de l’Annonceur ou du Mandataire :

– (i) recouvrement des affiches,

– (ii) complément ou changement des affiches en cours de conservation,

– (iii) frais liés à des opérations spéciales, ainsi que les frais occasionnés par le retard de livraison ou le non respect des spécificités techniques (format, grammage et quantité des affiches fournies). L’exécution d’une commande à un prix convenu pour des raisons spécifiques n’oblige pas Vue en Ville à exécuter les commandes ultérieures aux mêmes conditions.

Tout paiement sous forme d’échange marchandise, d’espaces ou de services, fera l’objet d’un contrat écrit qui prévoira les conditions de paiement et d’échange. Dans une telle hypothèse, sauf dispositions contraires expressément prévues au contrat d’échange, les remises visées à l’article 21 ci-dessus ne seront pas applicables et la valeur de ces échanges ne rentrera pas en ligne de compte pour l’assiette de calcul de tarifs dégressifs.

Article 23 : Les réclamations, quelle qu’en soit la nature, ne seront reçues que par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai maximum de 7 jours après la date d’expiration de la campagne d’Affichage concernée. En cas de désaccord sur une partie de nos factures (litiges, attente d’avoir…), l’Annonceur et/ou le Mandataire s’oblige à payer, sans aucun retard à l’échéance initiale prévue, la partie non contestée de la facture. Les factures non payées le jour de leur échéance ou qui feront l’objet d’un litige total ou partiel, ne pourront pas être prises en compte pour la détermination de la base de calcul des remises tarifaires ou commerciales ou de toutes autres conditions accordées aux termes des présentes Conditions Générales de Vente ou des « Conditions Commerciales ».

Article 24 : Facturation, délais et modalités de paiement.

Les factures sont émises au nom de l’Annonceur en fonction de l’ordre ou de l’attestation de mandat. Dans le cas où l’Annonceur fait appel à un Mandataire, la facture mentionnera, le cas échéant et selon les indications portées sur l’attestation du mandat, que l’Annonceur est représenté par ce Mandataire.
Vue en Ville ne pratique pas l’escompte.

Un règlement partiel (50%) à la prise d’ordre est demandé pour :

– tout nouvel Annonceur ou Mandataire ayant un mandat de gestion,

Un règlement total (100%) à la prise d’ordre est demandé pour :

– tout Annonceur ou Mandataire ayant eu un incident de paiement,

– tout Annonceur ou Mandataire dont la solvabilité serait incertaine.

Les Annonceurs et/ou Mandataires ayant un compte ouvert chez Vue en Ville régleront un acompte de 50% à la réservation, le solde à fin de campagne soit par chèque, soit par LCR acceptée et domiciliée ou virement.
Selon l’encours de l’Annonceur ou du Mandataire chez Vue en Ville, une caution bancaire pourra être exigée.
Concernant les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue : elles portent intérêt de plein droit dès le 1er jour et sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal soit 0,87 % en 2020 (en application de la loi du 22 mars 2012), outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret du 2-10-2012). Ces intérêts sont calculés sur le montant HT des sommes dues à compter du premier jour de retard.
Par ailleurs, en cas de non respect des conditions de paiement et après notification par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de payer sous 48H restée infructueuse :

– L’Annonceur et/ou le Mandataire s’engage à payer à titre de réparation du préjudice subi une indemnité égale à trois pour cent (3%) du principal restant dû.

– En cas de recouvrement forcé des factures, le montant de celles-ci sera augmenté de dix pour cent (10 %), à titre de clause pénale au sens des articles 1226 et suivants du Code civil, outre les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

– Vue en Ville se réserve le droit de refuser de vendre, de résilier sans préavis ni indemnité, tout ordre en cours de l’Annonceur et/ou du Mandataire, ce dernier étant alors redevable de la totalité du prix des campagnes déjà affichées.

– La totalité des créances même non échues deviennent immédiatement exigibles,

– Vue en Ville annulera, sauf cas de force majeur dûment constaté, la remise »Volume Annonceur ».

En cas de défaillance d’un Mandataire titulaire d’une attestation de mandat et même si le Mandataire est « mandataire payeur », Vue en Ville poursuivra directement le recouvrement des créances dues, auprès de l’Annonceur (mandant).

Article 25 : Les conditions de paiement accordées sont révisables sans préavis en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier l’appréciation du risque de défaut de paiement de l’Annonceur ou du Mandataire. Notamment en cas de changement dans la situation de l’Annonceur ou du Mandataire (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de son fonds de commerce, location gérance, etc…), de refus d’acceptation d’une traite ou d’un incident de paiement quelconque ou pour tout dépassement d’encours tel qu’autorisé et estimé par Vue en Ville ; Vue en Ville se réserve le droit de demander des garanties, de refuser de vendre, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant sur facture ou ordre.

Article 26 : De convention expresse entre les parties, il est stipulé qu’en cas de contestation, les litiges seront soumis au tribunal de Commerce de Lyon, et qu’il sera fait application de la loi française.